AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Pas de contrat pour fixer le statut des praticiens-conseils

Pas de contrat pour fixer le statut des praticiens-conseils

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

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Référence : CE, 28 juill. 1999, Profumo, Req. n° 188060 : Juris-Data n° 05 1058 Les règles statutaires applicables aux praticiens-conseils du service du contrôle médical des caisses de sécurité sociale doivent être édictées par voie unilatérale, et non posées par contrat. • Considérant que l'article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens-conseils, les conditions de travail du (...)

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N°2 . 2000-02-01


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