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Secret médical et procédures judiciaires

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 nov. 1999, R., Req. n° 187419 : Juris-Data n° 051319 Un médecin-conseil trahissant le secret médical en communiquant des informations au procureur de la République, à sa demande, ne commet pas un acte contraire à l'honneur et à la probité. • Considérant que, pour rejeter l'appel présenté par Mme R. contre la décision du conseil régional de l'Ordre de Champagne-Ardenne en date du 4 décembre 1993 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, (...)

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N°2 . 2000-02-01


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