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Deux droits de préemption peuvent-ils s'additionner ?

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

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Référence : TA Versailles, 24 sept. 1999, Bour, Req. n° 991930 Selon le TA de Versailles, lorsqu'un terrain est inclus partiellement dans une zone soumise au droit de préemption urbain, et pour le restant dans une zone soumise au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, il peut être préempté par l'usage concomitant de ces deux droits, à la condition que leurs conditions respectives d'exercice soient bien remplies. • Considérant que le domaine de la communauté des moniales dominicaines (...)

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N°2 . 2000-02-01


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