AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Contentieux de la préemption : intérêt pour agir et contestation de la DIA

Contentieux de la préemption : intérêt pour agir et contestation de la DIA

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 29 sept. 1999, Laurent, n° 9901897 Le TA de Lyon admet : d'une part que le propriétaire du bien préempté a toujours intérêt pour agir contre la décision de préemption, même lorsque l'acquisition a eu lieu aux prix et conditions fixés dans la DIA ; d'autre part, que la validité de la DIA peut être contestée devant le juge administratif, par exemple en ce qui concerne la qualité de son auteur pour l'émettre. • Considérant, en quatrième lieu, que le droit de préemption institué (...)

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N°2 . 2000-02-01


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