AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Condition des détenus : le pouvoir réglementaire du ministre

Condition des détenus : le pouvoir réglementaire du ministre

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

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Référence : CE, 8 déc. 2000, Frérot, Req. n° 162995 : Juris-Data n° 061481 Le CE admet que le ministre de la justice peut réglementer les conditions de fouille des détenus et d'acheminement de leur courrier. Il indique en outre que le refus du directeur d'une prison de transmettre à un détenu un courrier d'un autre détenu constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Sur la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mars 1986 relative à la fouille des (...)

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N°2 . 2001-02-01


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