AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Lieu d'affichage des actes communaux

Lieu d'affichage des actes communaux

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 26 avr. 2000, Viale, n° 9712067/4 Selon le TA de Paris, les convocations aux séances du conseil municipal, ainsi que les comptes rendus des séances, peuvent être affichés sous le porche d'entrée de l'hôtel de ville, même si l'accès à ce lieu n'est possible qu'aux heures d'ouverture de la mairie, et se trouve contrôlé par des gardes. • Considérant que M. Viale a adressé, le 3 juin 1997, un courrier au maire de Paris lui demandant de procéder désormais à un affichage des convocations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement