AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Opérateurs de télécoms et écoutes téléphoniques

Opérateurs de télécoms et écoutes téléphoniques

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., 28 déc. 2000, n° 2000-441 DC, Loi de finances rectificative n° 2000-1353 : Journal Officiel 31 Décembre 2000 Le Conseil constitutionnel admet que les opérateurs de télécommunication peuvent se voir imposer de prêter la main aux écoutes téléphoniques justifiées par les nécessités de la sécurité publique, mais qu'ils doivent être remboursés des dépenses correspondantes. Sur l'article 48 : Considérant que l'article 48 prévoit que les opérateurs autorisés en application des (...)

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N°2 . 2001-02-01


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