AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2La collectivité délégante ne peut pas imposer le recours à un sous-traitant

La collectivité délégante ne peut pas imposer le recours à un sous-traitant

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

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Référence : TA Paris, 27 juin 2000, Gaborit, n° 9712383/6 La personne publique délégante ne peut pas imposer qu'une autre entreprise intervienne dans l'exécution du contrat en obligeant le délégataire à sous-traiter une partie des prestations techniques objet de la délégation. • Considérant que par la délibération attaquée, le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a choisi la société Vert Marine comme délégataire du service public de gestion de la piscine et de la patinoire municipales pendant (...)

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N°2 . 2001-02-01


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