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Censure d'une déclaration d'infructuosité

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TA Grenoble, 13 oct. 2000, Préfet Haute-Savoie, n° 001774 Le TA de Grenoble déclare irrégulière la passation d'un marché après une déclaration d'infructuosité qu'il juge irrégulière, l'évaluation initiale des travaux ayant été, selon lui, fortement sous-estimée. • Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 298 du Code des marchés publics : « La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel (...)

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N°2 . 2001-02-01


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