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La téléphonie mobile, occupation du domaine public

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

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Référence : Cons. const., 28 déc. 2000, n° 2000-442 DC, Loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 : Journal Officiel 31 Décembre 2000 Le Conseil constitutionnel confirme que l'utilisation de l'espace hertzien constitue un mode d'occupation du domaine public, et peut donner lieu à redevance. • Considérant que le 1 de l'article 36 prévoit l'échelonnement des versements de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau de téléphonie mobile de troisième (...)

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N°2 . 2001-02-01


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