AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Indemnité de licenciement des agents des chambres de commerce

Indemnité de licenciement des agents des chambres de commerce

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 13 mars 2000, Ch. commerce et industrie Saint-Étienne-Montbrison, n° 98LY01928 Le calcul de l'indemnité de licenciement des agents des chambres de commerce doit se faire selon les modalités prévues par le décret du 17 janvier 1986. • Considérant que l'article L. 122-9 du Code du travail dispose : « le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf (...)

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N°2 . 2001-02-01


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