AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Les clauses d'inaliénabilité grevant les legs faits aux personnes morales peuvent-elles être levées ?

Les clauses d'inaliénabilité grevant les legs faits aux personnes morales peuvent-elles être levées ?

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, L'Henry, Req. n° 205000 : Juris-Data n° 061482 Le CE admet la légalité d'un décret autorisant la Fondation de France à accepter un legs en dépit du fait que cette acceptation était subordonnée à la condition d'obtenir du juge judiciaire la levée d'une clause d'inaliénabilité dont ce legs était assorti. • Considérant que Mme L'Henry, veuve d'Hauteville demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 23 décembre 1998 qui a autorisé l'acceptation par la fondation (...)

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N°2 . 2001-02-01


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