AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Justificatifs pouvant être demandés à l'appui d'une demande de passeport

Justificatifs pouvant être demandés à l'appui d'une demande de passeport

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Rahal, Req. n° 208583 : Juris-Data n° 061483 L'administration peut exiger un justificatif d'état civil, c'est-à-dire une carte d'identité ou un extrait d'acte de naissance. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Mexico a, le 4 juin 1997, délivré à M. Rahal un passeport d'une durée de validité d'un an dans le but de lui permettre de regagner la France alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire mexicain ; (...)

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N°2 . 2001-02-01


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