AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Quelles sont les décisions que l'on peut attaquer en qualité d'usager d'un service public ?

Quelles sont les décisions que l'on peut attaquer en qualité d'usager d'un service public ?

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Wajs, Req. n° 215160 : Juris-Data n° 061484 Les usagers d'un service public ne peuvent pas attaquer les décisions relatives aux indemnités des agents de ce service. Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autrefin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que Mme Wajs demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre (...)

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N°2 . 2001-02-01


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