Motivation des requêtes

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Szmaja, Req. n° 183836 : Juris-Data n° 061485 L'article R. 87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (art. R. 411-1 du nouveau code), en vertu duquel une requête doit contenir l'exposé des faits et moyens, n'exige pas que ces faits et moyens soient exposés de manière distincte. • Considérant que, pour rejeter l'appel de M. Szmaja, la Cour administrative d'appel de Nancy a considéré que les mémoires qu'il avait présentés devant elle ne (...)

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N°2 . 2001-02-01


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