AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Prolongation de trois à dix ans de l'inscription du maïs transgénique au catalogue des espèces cultivées

Prolongation de trois à dix ans de l'inscription du maïs transgénique au catalogue des espèces cultivées

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

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Référence : CE, 22 nov. 2000, Assoc. Greenpeace, Req. n° 194348 : Juris-Data n° 061392 L'illégalité d'une décision d'inscription prise pour trois ans alors que les textes prévoient qu'une telle décision ne peut être prise que pour dix ans, conduit à porter la durée de l'autorisation à cette dernière durée. • Considérant qu'en application des dispositions combinées de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 18 mai 1981 modifié par le décret du 18 octobre 1993, qui ont transposé la directive n° 70/457/CEE (...)

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N°2 . 2001-02-01


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