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Concours de conventions collectives étendues

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

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Référence : CE, 6 nov. 2000, Féd. nat. travaux publics, Req. n° 211098 : Juris-Data n° 061486 Le ministre compétent ne peut légalement étendre une convention collective pour un champ d'application professionnel couvert par une autre convention étendue. • Considérant, d'une part, que le chapitre III du titre III du livre 1er du Code du travail relatif aux conventions et accords susceptibles d'être étendus est rendu applicable par l'article L. 131-2 du même code « aux professions agricoles qui utilisent (...)

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N°2 . 2001-02-01


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