AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Motifs possibles du classement en zone NC

Motifs possibles du classement en zone NC

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 nov. 2000, Cne Guichen, Req. n° 206262 : Juris-Datan° 061394 La valeur agricole des terres ou la nature du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères qui peuvent être pris en compte pour classer des parcelles en zone NC. En revanche, un tel classement ne peut pas être fondé sur le seul souci de la commune de ne pas avoir à étendre le réseau d'assainissement communal. • Considérant que, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le certificat d'urbanisme négatif délivré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement