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LA CORSE ET LE POUVOIR NORMATIF LOCAL

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

DANS LA FORT INTÉRESSANTE DÉCISION QUE LE CONSEIL CONSTITUtionnel a rendue le 17 janvier à propos de ce qui allait être la loi du 22 janvier relative à la Corse (déc. n° 2000-454 DC), se repèrent en particulier trois volets qui ont en commun de concerner les données constitutionnelles de la répartition des compétences normatives entre le Parlement, le Gouvernement et les collectivités territoriales. Le premier (concernant les dispositions relatives au pouvoir réglementaire de la collectivité de Corse (...)

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Droit Administratif

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N°2 . 2002-02-01


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