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Ordonnances de codification et territoires d'Outre-Mer

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

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Référence : CE, 24 oct. 2001, Gouvernement Polynésie française, Req. n° 227331 : Juris-Data n° 2001-063240 Les ordonnances de codification étendant l'application de certains textes à l'outre-mer n'ont à être soumises aux assemblées des territoires que si la loi d'habilitation le prévoit. En outre, si elles codifient à droit constant, elles n'ont pas non plus à être soumises aux conseils des ministres des territoires. • Considérant que la loi n° 99- 1071 du 16 décembre 1999 a, en application de l'article (...)

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N°2 . 2002-02-01


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