AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2Une collectivité peut-elle subventionner une association ayant pour objet de lutter contre un projet de l'État ?

Une collectivité peut-elle subventionner une association ayant pour objet de lutter contre un projet de l'État ?

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 23 mai 2001, Dpt Seine-Saint-Denis, n° 00PA0051 Selon la CAA de Paris, il n'est pas interdit à un département de subventionner une association dont l'objet est de lutter contre un projet autoroutier (donc contre un projet de l'État). • Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 1-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer (...)

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N°2 . 2002-02-01


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