AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2Compétence du juge national en matière d'aides d'Etat

Compétence du juge national en matière d'aides d'Etat

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : CE, 23 nov. 2001, Min. éco., fin. et ind. c/ SA Éditions Jacques Glenat, Req. n° 209974 : Juris-Data n° 2001-063241 Les règles relatives aux aides d'État étant d'effet direct, il appartient au juge national d'en assurer l'application, en vérifiant notamment si tel ou tel dispositif constitue une aide. • Considérant qu'aux termes de l'article 92 (devenu, après modification, 87 CE) du traité instituant la Communauté européenne : « 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont (...)

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N°2 . 2002-02-01


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