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Les marchés passés en application du Code des marchés publics sont des contrats administratifs

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1132, 11 déc. 2001, Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier : Journal Officiel 12 Décembre 2001 C'est ce que décide l'article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001. Art. 2. — Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur (...)

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N°2 . 2002-02-01


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