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Passation des marchés des établissements publics industriels et commerciaux et des groupements d'intérêt public

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1132, 11 déc. 2001, Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier : Journal Officiel 12 Décembre 2001 L'article 8 de la loi « MURCEF » soumet cette passation à certaines règles de publicité et de mise en concurrence. I. — L'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi rédigé : (...)

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N°2 . 2002-02-01


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