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La loi « MURCEF » et l'ingénierie publique

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1132, 11 déc. 2001, Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier : Journal Officiel 12 Décembre 2001 L'article 1° de la loi « MURCEF » précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent apporter des concours techniques à d'autres collectivités publiques. Art. 1er. — I. L'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État est ainsi rédigé : (...)

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N°2 . 2002-02-01


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