AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2Sous-traitance : des précisions dans la loi « MURCEF »

Sous-traitance : des précisions dans la loi « MURCEF »

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1132, 11 déc. 2001, Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier : Journal Officiel 12 Décembre 2001 L'article 6 de la loi confirme que la sous-traitance ne peut être que partielle. Il précise également que le régime du paiement direct ne vaut que pour le sous-traitant de « premier rang ». La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « sous-traitant », la fin du premier alinéa de l'article 1er est (...)

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N°2 . 2002-02-01


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