AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2À partir de quand un immeuble rentre-t-il dans le domaine public ?

À partir de quand un immeuble rentre-t-il dans le domaine public ?

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 27 sept. 2001, Institut de France, n° 00PA01633 Voici une affaire dans laquelle la CAA de Paris juge qu'un immeuble à usage d'habitation acquis par] 'Institut de France n'est pas entré dans le domaine public par le simple fait que son changement d'affectation a été décidé, et qu'un projet de travaux a été arrêté. L'arrêt suggère toutefois qu'il en va ainsi parce que les décisions prises n'étaient pas suffisamment précises pour faire prévoir de façon certaine l'incorporation (...)

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N°2 . 2002-02-01


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