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Perception par l'État de dividendes

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001, art. 79 : Journal Officiel 29 Décembre 2001 La loi de finances rectificative pour 2001 autorise l'État à percevoir un dividende sur les établissements publics industriels et commerciaux. Art. 79. — L'État peut percevoir un dividende annuel sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier. II. — Le dividende est prélevé (...)

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N°2 . 2002-02-01


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