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Admission au statut de réfugié et principe d'unité de la famille

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

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Référence : CE, 24 oct. 2001, Wingi Dimawete, Req. n° 21 1309 : Juris-Data n° 2001-063050 Un étranger s'étant rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies ne peut pas se prévaloir, pour accéder au statut de réfugié, du principe d'unité de la famille résultant de la convention de Genève. • Considérant qu'aux termes du § F de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 : « Les (...)

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N°2 . 2002-02-01


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