AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2Articles 6 et 8 de la CEDH non invocables contre les ordonnances d'expropriation

Articles 6 et 8 de la CEDH non invocables contre les ordonnances d'expropriation

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, Hain, n° W 99-70.128 Ni l'article 6, § 1, concernant le procès équitable, ni l'article 8, concernant la protection de la vie privée et du domicile, ne peuvent être invoqués à rencontre de l'ordonnance d'expropriation. • Attendu que M. Hain fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 5 mai 1999), portant transfert de propriété à l'État de parcelles lui appartenant, d'être intervenue hors sa présence, sans qu'il (...)

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N°2 . 2002-02-01


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