AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2À propos d'une remise gracieuse sur un trop-perçu

À propos d'une remise gracieuse sur un trop-perçu

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

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Référence : CE, 24 oct. 2001, Min. éco. fin. ind. c/ Poussin, Req. n° 211813 : Juris-Data n° 2001-063245 Une remise gracieuse sur le reversement d'un trop-perçu de rémunération accordée (incompétemment) par l'ordonnateur ne peut plus être retirée une fois qu'elle est devenue définitive • Considérant que pour annuler la décision du trésorier payeur général de la région Rhône-Alpes du 1er février 1994 rejetant la demande de Mme Poussin tendant à ce que le montant de l'ordre de reversement établi à (...)

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N°2 . 2002-02-01


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