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Pouvoir normatif de la CNIL et contrôle du contenu des fichiers

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

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Référence : CE, sect., 30 oct. 2001, Assoc. française sociétés fin., Req. n° 204909 : Juris-Data n° 2001-063256 Le CE admet, d'une part, que la Commission Nationale Informatique et Libertés dispose d'un pouvoir quasi-réglementaire s'ajoutant au pouvoir réglementaire qui lui est expressément accordé par la loi de 1978, d'autre part que l'indication de la nationalité dans les fichiers servant de référence à l'octroi des crédits bancaires constitue une donnée pertinente au sens de la Convention des (...)

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N°2 . 2002-02-01


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