AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2Référé-suspension : contrôle du juge de cassation, et contrariété entre la décision de référé et le jugement au fond

Référé-suspension : contrôle du juge de cassation, et contrariété entre la décision de référé et le jugement au fond

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 11 juill. 2001, Sté Trans-Éthylène, Req. n° 231692 : Juris-Data n° 2001-062693 : Dr. adm. oct. 2001. comm. n° 227. — CE, 24 oct. 2001, Cne Marennes, Req. na 228542 : Juris-Data n° 2001-063046 (extrait ci-après) Le CE n'exige pas que le juge des référés soit très précis dans la désignation du moyen qui le convainc d'ordonner la suspension. Un deuxième arrêt rendu dans la même affaire montre que la suspension n'est pas nécessairement suivie d'une annulation au fond. • Considérant (...)

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N°2 . 2002-02-01


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