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Recours en rectification d'erreur matérielle pour défaut de réponse à un moyen

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

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Référence : CE, 2 juill. 2001, Portelli, Req. n° 217632 : Juris-Data n° 2001-062826 Le recours en rectification d'erreur matérielle pour défaut de réponse à un moyen n'est recevable que dans la limite des moyens omis. • Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 en vigueur à la date d'intervention de la décision dont la rectification est demandée : « Lorsqu'une décision du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence (...)

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N°2 . 2002-02-01


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