AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2Absence de responsabilité dans le cas de transfusions sanguines opérées sans le consentement du malade

Absence de responsabilité dans le cas de transfusions sanguines opérées sans le consentement du malade

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Emmanuel AUBIN

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 26 oct. 2001, Mme X, Req. n° 198546 : Juris-Data n° 2001-063069 Le CE refuse de retenir la responsabilité d'un hôpital qui avait pratiqué des transfusions sanguines sur un malade qui avait auparavant déclaré être opposé à cette pratique en raison de ses convictions religieuses. • Considérant qu'il ressort des constatations de fait opérées par l'arrêt attaqué et dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée que M. X, alors âgé de 44 ans, a été hospitalisé le 2 janvier 1991 (...)

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N°2 . 2002-02-01


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