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La liberté du commerce et de l'industrie, composante de la liberté d'entreprendre

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, ord., 12 nov. 2001, Cne Montreuil-Bellay, Req. n° 239840 : Juris-Data n° 2001-063253 C'est ce que juge le CE, qui en déduit que les atteintes qui lui sont portées peuvent déclencher l'application de mesures de référé-liberté prises dans le cadre des dispositions de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. • Considérant en outre que, pour apprécier le degré de gravité que peut bien revêtir une atteinte portée à la liberté d'entreprendre, à la libre disposition de son bien (...)

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N°2 . 2002-02-01


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