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Mesures conservatoires prises par les autorités de régulation et principe d'impartialité

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 oct. 2001, Sté Unibéton, n° 1580 FS-P La Cour de cassation applique le principe d'impartialité de l'article 6, § 1 de la CEDH au prononcé de mesures conservatoires par le Conseil de la concurrence. vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du Code de commerce : Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit (...)

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N°2 . 2002-02-01


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