AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2Coût du service universel : la France condamnée pour l'avoir surévalué

Coût du service universel : la France condamnée pour l'avoir surévalué

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 déc. 2001, Commission Communautés européennes c/ République française, aff. C- 146/00 Le droit communautaire prévoit la possibilité de partager entre les entreprises exploitant des réseaux publics de télécommunications le coût des obligations de service universel. Si la France a pu créer, en ce sens, un fonds de financement du service universel, elle n'a pas transposé correctement les directives communautaires prévoyant que seul le coût net de ces obligations peut être compensé. (...)

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N°2 . 2002-02-01


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