AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2RÉFÉRÉ LIBERTÉ. - Inapplicabilité à l'exclusion d'un élève d'un lycée

RÉFÉRÉ LIBERTÉ. - Inapplicabilité à l'exclusion d'un élève d'un lycée

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2002, Arakino, req. n° 247518 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1093 Le Conseil d'État juge qu'une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.

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N°2 . 2003-02-01


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