AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2ÉLECTRICITÉ. - Changement de statut d'un distributeur non nationalisé

ÉLECTRICITÉ. - Changement de statut d'un distributeur non nationalisé

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE 27 nov. 2002, SICA d'électricité de la région de Péronne, SICA d'électricité du secteur de Roisel, req. n° 246764, 246765 J.-Cl. Administratif, Fasc. 154 La distribution électrique n'a pas été fondamentalement affectée par l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité réalisée en 2000. L'organisation du secteur repose donc sur un monopole d'EDF, auquel il n'est dérogé qu'au profit des distributeurs non nationalisés (SEM à participation publique majoritaire, régie municipale (...)

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N°2 . 2003-02-01


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