AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2ÉTRANGERS. - Commission de recours contre les refus de visa

ÉTRANGERS. - Commission de recours contre les refus de visa

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE, 27 nov. 2002, Bellout, req. n° 236208 J.-Cl. Administratif, Fasc. 234 Le décret du 10 novembre 2000 a institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine est un préalable à l'exercice d'un recours contentieux. Le Conseil d'État considère que les décisions par lesquelles la Commission rejette un recours introduit devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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