AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2DROIT À PENSION. - Suspension du droit à pension

DROIT À PENSION. - Suspension du droit à pension

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 22 oct. 2002, Salvat, req. n° 99MA02237 J.-Cl. Administratif, Fasc. 184 L'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires indique les hypothèses de suspension du droit à pension et il prévoit notamment une telle suspension en cas de condamnation à « une peine afflictive et infamante pendant la durée de la peine ». Cette disposition est privée de toute portée juridique dès lors que le nouveau Code pénal ne fait plus aucune référence à la notion de peine afflictive (...)

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N°2 . 2003-02-01


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