AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - Point de départ

PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - Point de départ

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 déc. 2002, Cne Abestroff, req. n° 230291 J.-Cl. Administratif, Fasc. 112 Le Conseil d'État précise que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale, le point de départ de cette dernière étant « la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration ». (...)

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N°2 . 2003-02-01


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