AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2LA LIBÉRALISATION DU GAZ : COMMENTAIRE DE LA LOI DU 3 JANVIER 2003

LA LIBÉRALISATION DU GAZ : COMMENTAIRE DE LA LOI DU 3 JANVIER 2003

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

Chronique par Martine LONG

EXTRAIT *

La loi du 3 janvier 2003 pose les bases d'un droit d'accès des tiers aux réseaux, et formule diverses obligations en termes de transparence et de gestion. Pour autant, elle maintient des obligations de service public, et pose les modalités de contrôle du secteur. La perspective d'un changement de statut d'EDF-GDF a fait l'objet de nombreux commentaires ces derniers mois et a occasionné un certain nombre de mouvements de protestations des personnels concernés. D'autant que ce dernier changement est (...)

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N°2 . 2003-02-01


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