AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2Un exemple de décret d'application non respectueux de la loi appliquée

Un exemple de décret d'application non respectueux de la loi appliquée

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 oct. 2002, Assoc. « Protection des ayants droit ». req. n° 233740 : Juris-data n° 2002-064413 Le décret d'application de la loi du 1 er août 2000 concernant les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur ne pouvait pas restreindre le droit d'information des associés. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 1 er août 2000 : « Le droit à la communication prévu par l'article 1855 (...)

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N°2 . 2003-02-01


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