AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2L'interdiction de déléguer des pouvoirs d'intervention économique à des opérateurs privés

L'interdiction de déléguer des pouvoirs d'intervention économique à des opérateurs privés

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 nov. 2002, Synd. des industries de matériels audiovisuels électroniques, req. n° 229447 : Juris-data n° 2002-064702 Cette interdiction, admise par la CJCE, n'est pas violée par le système de rémunération de la copie privée qu'a mis en place la loi du 3 juillet 1985 sur les droits d'auteur (voir ci-dessus, Repères, p. 3) : • Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite (...)

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N°2 . 2003-02-01


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