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À propos de la notion de pouvoir adjudicateur

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 déc. 2002, Universale-Bau AG, aff. C-470/99 Un organisme dont les taches n'avaient initialement pas de caractère industriel et commercial, mais qui en vient à prendre en charge des besoins de caractère industriel et commercial, doit être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens des directives : 53. La Cour a donc jugé que, à la lumière de ces objectifs, la notion d'organisme de droit public figurant à l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive 93/37 doit (...)

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N°2 . 2003-02-01


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