AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2À propos du tarif des redevances pour occupation du domaine public

À propos du tarif des redevances pour occupation du domaine public

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2002, Cne du Barcarès, req. n° 219244 : Juris-data n° 2002-064705 Le CE rappelle que ces redevances ne sont pas la contrepartie de services rendus (voir également son récent rapport : Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public, Doc. fr., 2002), et qu'elles n'ont à être proportionnées qu'à l'avantage qui est retiré de la mise à disposition du domaine. • Considérant qu'il résulte des énonciations non contestées des arrêts attaqués que les installations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement