AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2La reconduite des étrangers « réadmis » dans le cadre des accords Schengen

La reconduite des étrangers « réadmis » dans le cadre des accords Schengen

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 déc. 2002, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Buyukocak, req. n° 209366 : Juris-data n° 2002-064706 La « réadmission » au sens de l'article 11 de l'accord de Dublin n'est pas une nouvelle entrée sur le territoire. L'administration qui ordonne la reconduite d'un étranger « réadmis » pour entrée sans visa commet une erreur de droit. L'arrêt précise que le juge ne peut pas substituer un motif régulier à ce motif erroné. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Do-gan (...)

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N°2 . 2003-02-01


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