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Le contentieux de la fixation du pays de destination

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE, 6 nov. 2002, Min. intérieur c/ Markarov, req. n° 248774 : Juris-data n° 2002-064577 Le CE précise le régime procédural de la contestation de la mesure fixant le pays de renvoi d'un étranger reconduit à la frontière. • Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 776-2 du Code de justice administrative et de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers que les règles spécifiques du contentieux (...)

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N°2 . 2003-02-01


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